1. Principe et bénéficiaires du DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci. Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Le DIF peut se décliner différemment d'une entreprise ou d'une branche à l'autre, une large place étant faite à la négociation collective.

Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation. Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. En 2010, le crédit DIF maximum pourra être atteint : le salarié disposera alors d’un crédit de 120 heures de formation.

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois. Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

2. Mise en œuvre du DIF

- A quelles formations puis-je participer?
Afin de favoriser la validation de votre demande de formation, il est préférable qu’elle ait un lien avec votre activité dans l’entreprise. Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies : ces actions ont un lien direct avec votre poste et peuvent avoir pour but une promotion, une acquisition ou perfectionnement des connaissances, une qualification.
Face au refus de votre employeur, vous ne bénéficiez d’aucun recours. Vous pourrez renouveler votre demande ultérieurement. Au bout de trois demandes, votre employeur se devra d’accepter votre requête.

- Comment se passe le déroulement de la formation ?
Durant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de la législation sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, vous percevez une indemnité égale à la moitié de votre salaire net, en plus de votre rémunération habituelle. Par contre, vous ne toucherez aucune allocation si la formation se déroule sur vos heures de travail.

- Comment se passe le déroulement de la formation ?
Durant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de la législation sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, vous percevez une indemnité égale à la moitié de votre salaire net, en plus de votre rémunération habituelle. Par contre, vous ne toucherez aucune allocation si la formation se déroule sur vos heures de travail.

- Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation. Il permet au salarié d’entreprendre des actions de formation de :

• Promotion au sein de l’entreprise,
• Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
• Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle,
• Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences,

3. Coûts du DIF

- Vous venez d’accepter une formation au titre du DIF pour un de vos salariés en CDI :

• Coûts salariaux:
  
  Si la formation DIF est réalisée hors temps ouvré : versement d’une allocation formation à hauteur de 50 % du salaire net.
  Si le DIF est réalisé sur temps ouvré : maintien intégral du salaire.
• Frais de formation :
  
  Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l’employeur.

- Salarié en CDI dont la demande a été acceptée par le FONGECIF après un refus de l’employeur :
Pour les salariés en CDI dont la demande de DIF a été refusée pendant deux exercices consécutifs par l’employeur et qui ont obtenu le congé individuel de formation, l’employeur verse à l’OPACIF ou au FONGECIF :

• Le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF
• Les frais de formation correspondant aux droits ouverts, sur la base forfaitaire de l’heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation (9,15 €).

- Salariés en CDD :
Pour les salariés en CDD, l’OPACIF assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d’hébergement ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés. (L 6322-37 CT).

4. Cas particuliers

- Licenciement (sauf pour faute grave ou lourde)
L’employeur doit informer le salarié, dans la lettre qui notifie le licenciement, de ses droits en matière DIF, et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation (L6323-18 CT).
Le salarié doit faire connaître son intention d’utiliser son DIF avant la fin du préavis, mais l’action peut s’engager après cette date.

- Démission Le salarié démissionnaire peut déposer sa demande de DIF, sous réserve que l’action de formation, de bilan ou de validation des acquis de l’expérience commence avant la fin de son délai congé (L 6323-19 CT).
Selon l’Administration, la mise en œuvre du DIF lors d’une démission nécessite un accord entre l’employeur et le salarié sur le choix de l’action de formation suivie au titre du DIF.
Selon la DGEFP, la « transférabilité » du DIF dans le cadre d’une démission donne lieu au versement de l’allocation formation et des frais de formation à hauteur des heures de formation réalisées.

- Retraite En cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF (sauf accord de branche prévoyant la possibilité pour le salarié d’utiliser ses droits à DIF en cas de mise à la retraite).
Certains accords de branche aménagent les conditions d’une certaine transférabilité du DIF au sein d’un groupe ou des entreprises d’un même secteur d’activité.